Assainissement non collectif

Depuis 2011 et la création du service du service public d’assainissement non collectif (SPANC), la Communauté de Communes du Gévaudan est compétente pour assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectifs du territoire. Environ 20 % de la population est concernée par l’assainissement non collectif, soit 800 abonnés.

L’assainissement non collectif, c’est quoi ?

Tous les jours, vous utilisez de l’eau pour la vaisselle, la cuisine, la lessive, la douche (eaux grises), les WC… (eaux vannes). Après usage, ces eaux usées nécessitent d’être traitées puis restituées dans le milieu naturel tout en préservant la santé publique et l’environnement.

Si elle n’est pas desservie par le réseau public de collecte d’eaux usées, votre habitation est équipée d’une installation d’assainissement non collectif, appelé aussi assainissement individuel ou autonome.

Votre assainissement individuel assure, en quatre étapes, le traitement des eaux usées de votre logement avant de les rejeter dans le milieu naturel :

  1. La collecte
  2. Le traitement primaire ou prétraitement (fosse toutes eaux permettant la décantation des matières en suspension et la rétention des éléments flottants)
  3. Le traitement secondaire qui assure l’épuration des eaux par dégradation biochimique dans le sol naturel ou reconstitué grâce à l’activité microbiologique de micro-organismes
  4. L’infiltration ou le rejet des eaux traitées en milieu superficiel.

Un système de ventilation (primaire et secondaire ou amont et aval) et des regards de visite viennent compléter le dispositif.

Quelques points d’alertes : 

  • Ne pas stationner de véhicule sur le prétraitement/traitement. S’il n’est pas possible de faire autrement, il sera nécessaire d’installer une dalle de répartition.
  • Les eaux pluviales ne doivent à aucun moment être mélangées avec les eaux usées de l’habitation.
  • Le choix des toilettes sèches ne dispense pas d’une filière d’assainissement complète pour les eaux ménagères.

Le rôle du SPANC et la réglementation

Rôle du SPANC

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) est un service de proximité qui assure le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectifs du territoire. Il s’adresse aux usagers non raccordés au tout à l’égout et équipés d’un système d’assainissement individuel.

Si vous êtes propriétaire d’une habitation équipée d’un assainissement non collectif, vous devez obligatoirement effectuer des contrôles sur votre installation, qu’elle soit neuve ou existante (arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif), afin de vérifier la sécurité et la conformité de l’nstallation et qu’elle ne présente pas de risques sanitaires ou environnementaux.

Une redevance, après contrôle des installations, est demandée auprès des usagers.

Réglementation

Plusieurs lois régissent le SPANC :

  • La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 instaurant le service public d’assainissement non collectif
  • La Loi Grenelle II du 12 juillet 2010
  • Deux arrêtés, du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisant la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif.

Zoom technique

Le traitement primaire ou prétraitement

Le traitement primaire a pour utilité la décantation des eaux usées, elle nécessite une fosse toutes eaux dont la contenance en m3 dépend du nombre d’équivalents habitants dans le logement.

Ce prétraitement peut également être intégré dans le dispositif de traitement (ex : microstation en monocuve).

Attention : la périodicité de vidange de la fosse dépend de la hauteur de boue qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile ou 30 % pour une microstation. L’usager doit faire appel à une entreprise agréée lorsque les 50 % de boues sont atteints.

 

Le traitement secondaire

Ensuite, si votre sol est apte à l’épuration des eaux usées, les tranchées d’épandages restent le choix de filière logique et adapté à votre environnement.

Dans le cas contraire, différents choix possibles sont possibles, en fonction de la perméabilité du sol.

Les contrôles

Le contrôle périodique

Le contrôle des installations est obligatoire tous les dix ans. Il permet de vérifier les modifications intervenues, de repérer les défauts d’entretien et d’usure, et de s’assurer qu’il n’y a pas de risques environnementaux ou sanitaires.

Le technicien du SPANC planifiera et assurera avec vous la visite de votre installation.

Ce contrôle est facturé 126€ HT si l’installation est ≤ à 20 équivalents habitants, 252 € HT si plus.

Le contrôle en cas de vente

Si vous vendez votre habitation, vous devez joindre à l’acte de vente un rapport de visite de contrôle du SPANC daté de moins de trois ans. Le contrôle est à votre charge et les travaux préconisés doivent être réalisés par l’acheteur dans un délai d’un an après la signature de la vente.

Pour ce contrôle, votre présence ou celle de votre mandataire est indispensable. Vous êtes destinataire du rapport de contrôle.

Ce contrôle est facturé 80€ HT si l’installation est ≤ à 20 équivalents habitants, 160 € HT si plus.

Réhabilitation ou création de votre assainissement individuel

Le SPANC vous conseille et vous accompagne dans la création ou la réhabilitation de votre installation à travers une procédure comprenant diverses étapes :

  1. Dépôt du dossier conception au SPANC
  2. Contrôle du dossier de conception validant l’étude de filière et permettant le lancement des travaux.  Ce contrôle est facturé 80€ HT si l’installation est ≤ à 20 équivalents habitants, 100€ HT si plus.
  3. Réalisation des travaux
  4. Contrôle de bonne exécution des travaux autorisant la mise en service de l’installation après travaux. Ce contrôle est facturé 80€ HT si l’installation est ≤ à 20équivalents habitants, 100€ HT si plus.

Vous êtes destinataire du rapport de contrôle.

Déroulement d’un contrôle

Les points de contrôle de votre installation d’assainissement individuel concerneront les éléments visibles au niveau des quatre étapes du dispositif :

  1. La collecte : sorties, branchements, regards…
  2. Le traitement primaire ou prétraitement : état de la fosse (toutes eaux), bonne réalisation des vidanges…
  3. La filière de traitement : bon écoulement, non colmatage…
  4. L’infiltration ou le rejet des eaux traitées : points de rejet et les ventilations.

Il est impératif que les éléments de contrôle (tampons, regards, fosses…) soient rendus accessibles par le propriétaire afin de permettre une ouverture facile lors du contrôle.

Des tests d’écoulements permettront de vérifier les branchements, le non-colmatage et le rejet.

Mettre en conformité votre installation

À l’issue d’un contrôle, votre installation est classée selon son niveau de conformité.

Installation conforme

Il n’y a rien à faire ou éventuellement améliorer le système suite aux observations.

Installation non conforme présentant un danger

Si votre installation est classée non conforme présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré, vous devez réhabiliter votre assainissement non collectif dans un délai de quatre ans (un an pour l’acheteur en cas de vente).

Installation non conforme ne présentant pas de danger

Si votre installation est classée non conforme ne présentant pas un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré, vous devez réaliser les travaux préconisés afin d’améliorer le dispositif d’assainissement.

Les travaux seront vérifiés lors du prochain contrôle périodique (délai d’un an pour l’acheteur en cas de vente).